| De: | Jérôme Mozley secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation | | Objet: | au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées |
| autorite_delegation="Ministre d'État, ministre de l'intérieur"
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